Le statut des ALEC reconnu et protégé

Le Parlement a définitivement adopté le 20 juillet dernier le projet de loi « Climat et résilience ». L’article 43 bis A modifie ainsi l’article L. 211-5-1 du code de l’énergie et renforce la sécurisation du statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) dont fait partie l’Aduhme, en précisant les missions qu’elles mènent.

Le Bureau de l’Aduhme ainsi que son Conseil d’administration et l’Assemblée des membres se réjouissent de l’adoption de cette disposition, déterminante pour la continuité des activités que les agences locales mènent dans les territoires auprès des communes et EPCI et notamment dans le Puy-de-Dôme. La Loi désormais votée, l’étape suivante va consister à travailler en étroite collaboration avec l’Administration pour obtenir la sécurisation du statut fiscal par le biais d’un rescrit.

« Art. L. 211-5-1. du code de l’énergie : des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées “agences locales de l’énergie et du climat” peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.

Ces agences ont notamment pour missions, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :

• 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
• 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
• 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
• 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
• 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et d’enrichir l’expertise des territoires et d’expérimenter des solutions innovantes.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique de l’habitat. »