La mise en application des Directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 a fait de l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie (gaz et électricité), une réalité dans nos territoires. Une des premières conséquences en est la suppression programmée des tarifs règlementés de vente (TRV) qui introduit un nouveau cadre de réflexion, notamment pour les collectivités locales.
Déjà, ces dernières peuvent exercer leur éligibilité librement et sortir des TRV de l’électricité et du gaz naturel : certaines ont d’ailleurs fait valoir ce droit. Elles sont maintenant contraintes d’acheter une grande partie de leur énergie dans un secteur concurrentiel d’Offres de Marché (OM), comme le précise la loi Consommation promulguée le 17 mars 2014, qui modifi e le Code de l’énergie (article L331-1 et suivants pour l’électricité et L441-1 et suivants pour le gaz naturel), la Loi NOME et leurs textes d’application.
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